« Charte des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en Suisse » : différence entre les versions

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[[Fait partie de::Atlas des chartes des communs urbains]]

Dernière version du 13 août 2019 à 18:04

Dans la collection : Outils juridiques et légaux pour les communs

Action(s) : Charte  

This document concerns all the citizens of Switzerland. It is a charter that introduces the concept of community shared housing (or co-housing) in order for people to move away from acquiring housing through the market. It was written in January 2013 and is still in effect today.

Métadonnées

Auteur(s) Association des Cóoperatives de Construction
Langue du contenu FR
Pays Suisse
Fait partie de Outils juridiques et légaux pour les communs
Média Texte
URL de diffusion http://wiki.remixthecommons.org/images/Charte_des_Maitres_d%27Ouvrage_d%27Utilité_Publique_en_Suisse.pdf
Coordonnées géographiques 46° 56' 36.67" N, 7° 26' 52.12" E