Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités STATUTS

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Dans la collection : Outils juridiques et légaux pour les communs

This document was written by the Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités for Lille, France. It explains the statutes that allow residents to claim legal rights to certain municipal initiatives in Lille. It was written in 2013 and is in effect today.

Métadonnées

Auteur(s) Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités
Langue du contenu FR
Pays France
Fait partie de Outils juridiques et légaux pour les communs
Média Texte
URL de diffusion http://wiki.remixthecommons.org/images/Maison_Régionale_de_l%27Environnement_et_des_Solidarités_Statuts.pdf
Archive physique Rue Pajol
Coordonnées géographiques 45° 53' 38.65" N, 74° 9' 28.55" W