Difference between revisions of "Outils juridiques et légaux pour les communs"

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Latest revision as of 22:39, 13 August 2019

Un espace d'échange et d'entraide autour de l'élaboration des instruments juridiques des commoners.

Communs et instruments juridiques et légaux[1]

Rappelons que, selon la conception ici privilégiée, les communautés de commoners se dotent d’instruments juridiques aux formes plurielles et aux articulations complexes. Ceux-ci semblent parfois insaisissables. De son coté, la puissance publique reconnaît ou créée des normes légales qui s’imposent aux commoners à travers la loi et les réglementations. L’usager des communs doit donc toujours distinguer ce qui relève de pratiques juridiques et de normes qu’il se donne et du droit de l’Etat qui s’impose comme expression de l’intérêt général dans une démocratie. Les deux paragraphes suivants les sensibilisent à la recherche d’une complémentarité contemporaine entre ces deux exigences.

Si le commoner veut identifier et maîtriser les instruments juridiques des communs, il doit aborder et résoudre deux difficultés.

D’une part, l’expérience historique plurimillénaire des communs s’est développée, à la satisfaction du plus grand nombre, en dehors de ce que nous appelons « le droit » en Occident depuis trois siècles, voire même ce qui fut qualifié de coutume ou de droit coutumier mais qui avait été calibré, dès le XV° siècle en France, sur le modèle du droit savant, inconnu des Commoners. Ceux-ci déterminaient et peuvent toujours déterminer leurs rapports juridiques selon des pratiques réglées par des habitus, ou systèmes de dispositions durables. Là des « gestes posés », qui peuvent être de simples regards échangés, une poignée de mains, ont valeur symbolique d’engagement et obligent ainsi, au risque d’une sanction, tous les commoners qui se reconnaissent dans la finalité des usages poursuivis. Ces solutions peuvent ensuite faire l’objet de formulations orales puis être rédigées par écrit mais l’essence de l’expérience juridique des commoners tient à ces « gestes posés » et partagés. Les solutions adoptées sont aussi diverses que l’imagination humaine et peuvent être vécues comme des marques de responsabilité et de solidarité. Elles ne doivent cependant pas déroger aux principes généraux du droit, en particulier à la charte européenne des droits de l’homme mais sont reconnues légalement, le principe que « les conventions librement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites », ancien article 1134 CC, étant maintenant organisé par le Code civil dans les articles 1103, 1104 et 11931[2].

D’autre part, le droit dit positif parce que établi ou reconnu par l’Etat s’est révélé particulièrement invasif pour ce qui concerne les communs. Il privilégie une approche propriétariste qui a été, en général, étrangère à la philosophie des commoners et qui s’est concrétisée, en France dès 1793, par la transformation des communs villageois en communaux. De ce fait, durant les XIX° et XX° siècles, il fut plus destructif que constructif. Les choses commencent à changer depuis la révolution des communs qui accompagne, depuis vingt ans, les évolutions des technologies numériques et les usages relevant d’une philosophie du « co » : co-working , colocation, covoiturage, etc.

Des mutations dans la conception des instruments juridiques sont donc à prévoir dans les décennies à venir mais ce sera un long combat qui exigera une mobilisation de tous les commoners autour des partages de communs et de normes d’une nouvelle génération, nécessairement plus hybrides en intégrant des exigences propriétaristes parfois impondérables et réceptifs aux valeurs de durabilité en émergence. En effet, la propriété privée a envahi tous les domaines et tous les secteurs de notre vie de manière parfois inattendue voire insupportable car ce ne sont pas seulement nos patrimoines mais les « humeurs » et les organes de notre corps, notre sang notre cœur, qui font maintenant potentiellement l’objet d’une marchandisation. Le marché généralisé reste donc la norme de base à vue humaine mais il nous appartient d’en maîtriser l’impact, d’en réduire les effets et de contribuer à l’émergence d’une autre manière de produire, d’échanger et de vivre en commun.

C'est pourquoi, nous proposons cet espace pour produire et partager des connaissances sur les outils juridiques et légaux pour les communs, leurs histoires et l'interprétation de leur impact sur les communs.

Outils

A Community Charter (Falkirk, UK)
La charte de Falkirk est un document élaboré par les communautés de Larbert, Stenhousemuir and Torwood; Avonbridge and Standburn; Bo'ness; and Shieldhill and California, en association avec Community Chartering.
Actes d'une naissance annoncée - Forest
Les propositions citoyennes et du Groupe de Travail Eau pour un bassin versant solidaire sont regroupés dans un dossier composé de 7 cahiers, des fiches projet et une carte. Ces résultats ont été présentés le 18 mars 2014.
Adaptation du réglement d'une administration partagée (LABSUS) au droit français
Texte de proposition commentée, d'adaptation du règlement d’administration partagée de l'association Labsus en droit français par Olivier JASPART.
Charte Salon Tatou Juste
La Charte du Salon Tatou Juste décrit les principes d'action qui visent à stimuler le développement des activités économiques à l’opposé des économies d’extraction de valeur, et à nourrir le territoire habité.
Charte de Lampedusa
La Charte de Lampedusa est un pacte unissant les entités et les personnes qui, en la signant, s’engageant à porter, pratiquer et défendre les principes qu’elle expose, par tout moyen, parole et actes que tout/toute signataire trouvera approprié. Elle est issue d’un processus constituant et de construction d’un droit par le bas quis’est développé durant la rencontre de Lampedusa du 31 janvier au 2 février 2014, après la mort de plus de 600 femmes, hommes et enfants. Les naufrages des 3 et 11octobre 2013 témoignent que les politiques de gestion et de contrôle des migrations font de la Méditerranée un cimetière marin. La Charte de Lampedusa n’est ni une proposition de loi ni une demande adressée aux Etats et aux gouvernements. (extrait du document)
Charte de TERA.coop
L'association Tera porte un projet d'écovillage expérimental qui vise à relocaliser à 85% la production vitale de ses habitants, à valoriser cette production en monnaie citoyenne locale, émise via un revenu d'autonomie d'un euro supérieur au seuil de pauvreté pour chacun de ses habitants et contribuer à la réduction de l'empreinte écologique.

La charte présente les principes de l'association et ses valeurs attachées aux domaines des relations et du développement personnel, des ressources et mode de production, de l'habitat et de l'alimentation, de l'écologie, de l'économie, de la formation et de l'éducation, de l'expérimentation, des technologies, et de la santé.

Site web du projet : http://www.tera.coop/
Charte de bon voisinage ARAL
L'association d'habitants du quartiers 16, 17 des Almadies à Dakar s'est dotée d'une charte de bon voisinage qui consigne les règles, valeurs et pratiques communes. Cette Charte qui a été élaborée de manière participative vise à améliorer la qualité de vie des résidents, et développer les formes de mutualisation de ressources pour asseoir une solidarité effective entre les résidents du quartier. Cette charte n’a pas de statut juridique, mais plutôt un statut incitatif pour la diffusion des idées sur ce projet. Cette charte a adopté un 2008, et il est toujours en vigeur.
Charte de cogestion du FONJEP
Le Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) est un outil de gestion de fonds publics destinés à renforcer le développement global des projets associatifs. Le Fonjep est «  une association dont le fonctionnement est cogéré par les représentant(e)s des membres institutionnels et les représentant(e)s des associations pour permettre la coopération entre les membres institutionnels (État, collectivités territoriales, leurs établissements publics) et les associations et autres organismes privés sans but lucratif concourant à la cohé-sion sociale. (Article 1 des statuts modifi és lors de l’AGE du 10 décembre 2013). La co-gestion permet la construction et la réalisation, en commun, du projet associatif défini et évalué ensemble. Elle intègre également le pilotage et l’administration de l’association Fonjep. La Charte est élaborée en 2016 à travers une démarche participative qui visait de partager un état des lieux et une vision prospective de l’exercice de la cogestion. La méthode de travail utilisée visait a faciliter les échanges pour une coconstruction de ce document entre les associations et l’administration.
Charte de développement durable des vallées béarnaises et de protection de l'ours
A la suite du conflit entre les habitants des vallées du Haut Béarn et de l'administartion et des organisations de protection de la nature, une méthode innovante de "gestion en patrimoine commun" basée sur l'implication, la concertation et la décision partagée a été retenue comme alternative à un cadre réglementaire.

La Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises et de Protection de l'Ours a été signée le 31 janvier 1994. Par cette Charte, les partenaires se sont engagés pour concilier le développement socio-économique des vallées et la gestion de l'ours, de la faune et des milieux naturels. Elle permet aux habitants d'être les acteurs premiers de la maîtrise du développement de leurs vallées d'Ossau, d'Aspe et de Barétous et de la prise en charge de leur patrimoine naturel.

L'Institution Patrimoniale du Haut-Béarn (IPHB) est un rassemblement de partenaires, chargée de l'application de cette charte. Elle permet la rencontre de tous les acteurs du territoire pour qu'ils réfléchissent aux solutions les mieux adaptées et construisent ensemble l'avenir des 3 vallées béarnaises OSSAU, ASPE et BARÉTOUS : élus, administrations, bergers, éleveurs, forestiers, associations de protection de la nature, pêcheurs, chasseurs, acteurs du tourisme, hydroélectriciens, agents de développement, chambres consulaires...
Charte de gouvernance démocratique
La charte de Assises Nationale du Sénégal est une charte des pratiques politiques entre les citoyens et leurs représentants au sein de l'État national de Sénégal qui concerne la consolidation/institutionnalisation de la démocracie participative.
Charte de l'association Rues du développement durable
Charte de l'association Rues du développement durable.
Charte de la Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités (MRES)
This document takes place in greater Ile de France region of Paris. It is a charter that is trying to create a synergy of partners, associations, and affiliations to address rights of citizens in the fields of culture, environment, and solidarity. It is written in a more general framework rather than a specific case. This charter has no legal status, but is rather an incentive for the dissemination of ideas to preserve biodiversity, culture, and citizens' rights. The document was written in 2001 and is in effect today.
Charte de réseau MJC en Ile-de-France
This document is a charter written for the youth and its families in the Grand Paris metropolis, France. The charter proposes more young students (and their families) to participate, decide and engage in cultural activities within youth centers like Les Hauts de Belleville. It was written 2013 and is still in effect today.
Charte de végétalisation de l’espace public parisien
This document was written recently by the Mairie de Paris, and concerns all Parisian residents. It calls for citizens' participation in choosing and growing various plants that are native in Paris's bioregion but helpful for the city in combating climate change pressures. It is in effect today.
Charte des Escartons
Chartes historiques du Dauphinée
Charte des Garrigues
La Charte des Garrigues (territoire des garrigues du Gard et de l’Hérault) a été élaborée par l’association des Ecologistes de l’Euzière puis reprise par le Collectif des Garrigues.

Elle prend racine dans le projet initié en 2010 qui visait à réaliser le recueil et l’organisation de la connaissance sur la thématique des garrigues et à rassembler les acteurs concernés. La Charte des Garrigues fait suite à un état des lieux et diagnostic partagé nourris par l’Atlas des Garrigues, publié novembre 2013, et le site internet de l’Encyclopédie Vivante des Garrigues (www.wikigarrigue.info) co-construit par plus d’une centaine de contributeurs.

Elle trace une feuille de route opérationnelle pour la gestion des garrigues. Elle est constituée de 9 axes structurants, de 47 constats et de 36 orientations. Pour chacune de ces orientations, une fiche décrit le type d’actions qu’elle entraîne (recherche, expérimentation, etc.), les projets actuellement menés sur le territoire en ce sens, la priorisation territoriale et les liens qu’elle a avec d’autres orientations.

ATTENTION : Il s’agit ici d’une version de travail qui date de 2013.
Charte des mangroves d'Afrique de l'Ouest
This document is written for the mangroves located in the Western regions of Africa, including Gambie, Guinea, Guinea Bissau, Mauritania, Senegal, and Sierra Leone. It is a charter proposing different action plans to respond to pollution, overexploitation of natural resources, and environmental damage taking place in the mangroves of these above-mentioned countries. It also seeks sustainable measure to ensure the reusability of these mangroves by various stakeholders. The document was written in 2009 and is in effect today.
Charte des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en Suisse
This document concerns all the citizens of Switzerland. It is a charter that introduces the concept of community shared housing (or co-housing) in order for people to move away from acquiring housing through the market. It was written in January 2013 and is still in effect today.
Charter for Building a Data Commons for a Free, Fair and Sustainable Future
It a charter introducing principles to make a data commons network and infrastructure, and to have that data usable and accessible by all citizens. Its principles will still be useful in pursuing the data commons movement.
Construisons Ensemble!
Le document "Construisons ensemble ! Recommandations et critères d’attribution des terrains pour la réalisation d’un écoquartier" fait suite à la publication métamorphOSONS ! Recommandations urbanis­tiques de l’Association écoquartier de 2009. Ses 140 recommandations pour l’écoquartier des Plaines-du-Loup à Lausanne, avaient été intégrées au cahier des charges du concours de projet d’urbanisme.
Contribution collective au projet d'aménagement Saint-Sauveur.pdf
This document is written for the citizens of Saint-Sauveur, France. It is a collective contribution of initiatives, action plans, recommendations, and discussions around the usages of common spaces and it involves and includes all stakeholders of the area. It was written in 2014 and is still in effect today.
Convention de Faro
La Convention de Faro est une Convention-cadre du Conseil de l'Europe ouverte à la signature des Etats membres. C'est un cadre juridique qui permet de faire reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle permet de faire reconnaître les droits et les responsabilités individuelles et collectives envers le patrimoine culturel, l'importance de la conservation du patrimoine culturel et son utilisation durable pour le développement humain et la qualité de la vie.

Elle incite les États à prendre les mesures pour favoriser l'apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société pacifique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle, et pour une meilleure synergie des compétences entre tous les acteurs publics, institutionnels et privés concernés.

La convention de Faro est utilisée par Hotel du Nord à Marseille pour faire valoir les droits culturels et asseoir les activités culturelles des habitants des Quartiers Nord communs communs culturels
Convention de partenariat de l'Archipel de Chausey
La convention de partenariat de l'Archipel de Chausey est un document élaboré entre les membres de la SCI de Chausey (propriétaires fonciers) et le Conservatoire du Littoral afin de gérer l'usage de ce territoire composé d'iles au large de la Normandie.

Cette Charte s'applique aux résidents permanents et temporaires (en particulier pendant la saison touristique) sur le territoire de l'archipel de Chausey. La charte conseille les pêcheurs sur les meilleures pratiques en matière d'extraction de poissons ou de coquillages / crustacés à Chausey afin de préserver cet environnement diversifié mais fragile.

Cette convention est divisée en 7 parties :

  • la préservation des habitats naturels et des paysages
  • Le maintien d'une diversité d'activité, notamment de la pêche
  • L'accueil du public
  • La préservation et l'amélioration du patrimoine bâti
  • La consolidation des services publics
  • La gouvernance
  • La durée de la convention
Cette Charte a été lancée en 2016 pour une durée de 10 ans renouvelable. Elle est actuellement en vigueur.
Dichiarazione d’uso civico e collettivo urbano
Déclaration d'usage civique et collectif urbain de l'Ex Asilo Filangieri, élaborée collectivement dans le cadre d'un atelier de travail public tenu chaque semaine de mai 2012 à décembre 2015.
Déclaration Universelle Du Bien Commun de L'Humanité
Ce document est un appel a la communauté globale de respecter la nature comme source de vie, et ca demontre des arguments de:
1. Etablir la symbiose entre la terre et le genre humain
2. Assurer l'harmonie entre tout les elements de la nature
3. Proteger la terre physique, culturelle, spirituelle
4. Garantir la regeneration de la terre
5. Utiliser les formes social de production et de circulation
6. Donner la priorité a la valeur d'usage sur la valeur d'echange
7. Promouvoir un travail non exploité et digne
8. Reconstruire le territoires
9. Garantir l'accès aux biens communs et a une protection social universelle
10. Généraliser la démocratie et assurer la construction du sujet
11. Etablir une relations d'égalite entre hommes et femmes
12. Interdire la guerre
13. Construire l'Etat en fonction du Bien Commun
14. Garantir les droits des peuples originaires
15. Respecter le droit a la resistance
16. Etablir l'interculturalité
17. Assurer le droit a l'information et la circulation des savoirs
18. Respecter l'application du paradigme du Bien commun de l'humanité
Déclaration d'usage civique de l'Asilo, Naples
Traduction en français du texte de la Déclaration d'usage civique urbain et collectif de l'ancienne Asilo Filangieri, élaborée collectivement lors d'ateliers de travail publiques hebdomadaires, sur la période mai 2012-décembre 2015.
Déclaration de Fribourg
This document is written for the cities of Fribourg, Switzerland. It is a declaration encouraging its citizens to claim legal rights to commons-based initiatives in the area, especially in the field of culture. It was written in 2007 and is stillin effect today.
European Charter of the Commons
This document was written for the International City Conference taking place in Brussels, Belgium. However, it is a charter that concerns all European cities to adopt charters for urban residents across Europe, and it was a charter used to foster discussions within the European Union. It was written in 2013 and is still in effect today.
Great Lakes Commons Charter Declaration
http://greatlakescommons.org

La charte de Great Lakes Commons vise à incarner une philosophie de gouvernance commune pour les Grands Lacs. Elle définit 3 objectifs :

partagez et développez les principes pour prendre soin des Eaux.
encouragez les gens de la région à participer aux décisions pour une gestion des eaux selon ces principes.
préparez les fondations d’une approche commune pour la protection et la gouvernance des eaux
Cette charte existe en 5 langues : Spanish Commons Charter, Mphawk Commons Charter, French Commons Charter, Anishinaabemowin Commons Charter, English Commons Charter.
Greater London National Park City Proposal
This document is written for the greater city of London, England. It is a proposal declaring the development of natural national parks inside the urban areas of London to increase carbon sequesters (and therefore better air quality), biodiversity, and areas of recreation for London's residents. It cites, "What’s the aim? For Londoners to declare Greater London the world’s first National Park City." This proposal was initiated by a group of London's citizens to address issues of access to public space and biodiversity to the municipality with the support of over 100 organizations, ranging from small community groups to universities and large companies. This charter has a legal status, and therefore citizens have the right and the access to use the legal tools available to pursue direct action on the initiative. The document was written in July 2015 and is still in effect today.
In case of emergency make your own city
Ce document donne les objectifs des communs et espaces publiques dans le Communs Josephat sur les sujets de economie plurielle,structures d'ecologie urbaine, habitat innovant, l'espace publique comme bien commun, mobilité durable, modele financier alternatif, et energie positive
Josaphat en Commun d'une réserve fonciere a un quartier en bien commun
This document was written for a city-level commons-based project in Brussels, Belgium. It is an informational package explaining the purpose of this project, its potential benefits, and recommendations for appropriation and application of this project. It was written in November 2015, and is still in effect today.
La Carte Citoyenne de Paris
This document is written for the urban citizens of Paris, France. It is a pamphlet advertising Parisian citizens to acquire a "citizens ID card", which would allow them to have access to municipal services, all while engaging and participating in decision-making processes with the Mairie de Paris. It is unclear when it was written, but it is still in effect today.
La Mappa dei Beni Comuni di Cui Gli Abitanti Si Prendono Cura
Ce charte est une cartographie des communs à Palermo qu'ils ont créée pour représenter la collaboration entre l'État, la région, province, et la municipalité pour réaliser autonomie et la solidarité sur les initiatives des citoyens
Le Guide du Participant des Ateliers Projet de Fives Cail
This document is written for a project taking place at Fives Cail, France. It is a participant guide to get involved with the decision-making of the project, which consists of converting an old factory into a community center with public spaces, housing, and other forms of public-access resources. It was written in 2015 and is still in effect today.
Le Manifeste ABC
Un manifeste qui liste les principes de biens communs sur le sujet d'eau.
Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités STATUTS
This document was written by the Maison Régionale de l'Environnement et des Solidarités for Lille, France. It explains the statutes that allow residents to claim legal rights to certain municipal initiatives in Lille. It was written in 2013 and is in effect today.
Montréal Charter of Rights and Responsibilities
The Montreal Charter is created for the citizens of Montreal. It demonstrates the values shared by the citizens of Montreal to facilitate and establish the principles of rights and responsibilities in Montreal's development and the ongoing improvement of public services. The charter was written and launched on the 20th of June 2005 has been edited several times over the years. The charter is still in effect. La Charte de Montréal est créée pour les citoyens de Montréal. Il illustre les valeurs partagées par les citoyens de Montréal afin de faciliter et d’établir les principes des droits et responsabilités dans le développement de Montréal et de l’amélioration continue des services publics. La Charte a été écrite et lancée le 20 juin 2005 a été modifiée plusieurs fois au cours des années. La Charte est toujours en vigueur.
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  1. Texte d'Étienne Le Roy et Frédéric Sultan
  2. Ancien article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Transformé en : - Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. - Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. - Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. (Source consultée le 25/07/19 : https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html)