Outils juridiques et légaux pour les communs

De Remix Biens Communs

Un espace d'échange et d'entraide autour de l'élaboration des instruments juridiques des commoners.

Communs et instruments juridiques et légaux[1]

Rappelons que, selon la conception ici privilégiée, les communautés de commoners se dotent d’instruments juridiques aux formes plurielles et aux articulations complexes. Ceux-ci semblent parfois insaisissables. De son coté, la puissance publique reconnaît ou créée des normes légales qui s’imposent aux commoners à travers la loi et les réglementations. L’usager des communs doit donc toujours distinguer ce qui relève de pratiques juridiques et de normes qu’il se donne et du droit de l’Etat qui s’impose comme expression de l’intérêt général dans une démocratie. Les deux paragraphes suivants les sensibilisent à la recherche d’une complémentarité contemporaine entre ces deux exigences.

Si le commoner veut identifier et maîtriser les instruments juridiques des communs, il doit aborder et résoudre deux difficultés.

D’une part, l’expérience historique plurimillénaire des communs s’est développée, à la satisfaction du plus grand nombre, en dehors de ce que nous appelons « le droit » en Occident depuis trois siècles, voire même ce qui fut qualifié de coutume ou de droit coutumier mais qui avait été calibré, dès le XV° siècle en France, sur le modèle du droit savant, inconnu des Commoners. Ceux-ci déterminaient et peuvent toujours déterminer leurs rapports juridiques selon des pratiques réglées par des habitus, ou systèmes de dispositions durables. Là des « gestes posés », qui peuvent être de simples regards échangés, une poignée de mains, ont valeur symbolique d’engagement et obligent ainsi, au risque d’une sanction, tous les commoners qui se reconnaissent dans la finalité des usages poursuivis. Ces solutions peuvent ensuite faire l’objet de formulations orales puis être rédigées par écrit mais l’essence de l’expérience juridique des commoners tient à ces « gestes posés » et partagés. Les solutions adoptées sont aussi diverses que l’imagination humaine et peuvent être vécues comme des marques de responsabilité et de solidarité. Elles ne doivent cependant pas déroger aux principes généraux du droit, en particulier à la charte européenne des droits de l’homme mais sont reconnues légalement, le principe que « les conventions librement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites », ancien article 1134 CC, étant maintenant organisé par le Code civil dans les articles 1103, 1104 et 11931[2].

D’autre part, le droit dit positif parce que établi ou reconnu par l’Etat s’est révélé particulièrement invasif pour ce qui concerne les communs. Il privilégie une approche propriétariste qui a été, en général, étrangère à la philosophie des commoners et qui s’est concrétisée, en France dès 1793, par la transformation des communs villageois en communaux. De ce fait, durant les XIX° et XX° siècles, il fut plus destructif que constructif. Les choses commencent à changer depuis la révolution des communs qui accompagne, depuis vingt ans, les évolutions des technologies numériques et les usages relevant d’une philosophie du « co » : co-working , colocation, covoiturage, etc.

Des mutations dans la conception des instruments juridiques sont donc à prévoir dans les décennies à venir mais ce sera un long combat qui exigera une mobilisation de tous les commoners autour des partages de communs et de normes d’une nouvelle génération, nécessairement plus hybrides en intégrant des exigences propriétaristes parfois impondérables et réceptifs aux valeurs de durabilité en émergence. En effet, la propriété privée a envahi tous les domaines et tous les secteurs de notre vie de manière parfois inattendue voire insupportable car ce ne sont pas seulement nos patrimoines mais les « humeurs » et les organes de notre corps, notre sang notre cœur, qui font maintenant potentiellement l’objet d’une marchandisation. Le marché généralisé reste donc la norme de base à vue humaine mais il nous appartient d’en maîtriser l’impact, d’en réduire les effets et de contribuer à l’émergence d’une autre manière de produire, d’échanger et de vivre en commun.

C'est pourquoi, nous proposons cet espace pour produire et partager des connaissances sur les outils juridiques et légaux pour les communs, leurs histoires et l'interprétation de leur impact sur les communs.

Outils

Agrocité de Gennevilliers

L’Agrocité est une micro-ferme urbaine expérimentale, installée à Gennevilliers après une expérimentation à Colombes.

Archipel des Iles de Chausey

La S.C.I. des Iles Chausey et le Conservatoire du Littoral ont signé en 2005 une convention afin de coordonner l’ensemble de leurs actions en vue de préserver ce site exceptionnel. Un exemple intéressant de partenariat privé-public au service du commun.

Association Écoquartier

Comment favoriser un développement urbain plus durable et véritablement intégrateur ? À Lausanne, l'Association Écoquartier développe un ensemble de recommandations pour la mise en œuvre d'un écoquartier. Ces recommandations peuvent être utiles pour négocier la construction et la gouvernance d'un éco-quartier avec les acteurs partis prenants : autorités locales, acteurs publics et privés de l’urbanisme et de l’immobilier, habitants et usagers de la ville.

Atelier Populaire d'Urbanisme

À la Villeneuve de Grenoble, des habitants ont construit un projet urbain alternatif face à une rénovation urbaine autoritaire menée par l'Etat. Un atelier populaire d'urbanisme a été organisé pour définir les grands axes du projet : habitat, éducation, environnement, démocratie et économie. A la suite de l'élection d'une nouvelle coalition de gauche, écologiste et citoyenne à Grenoble en 2014, l'architecte en chef a été démis de ses fonctions et il est projeté de co-construire un nouveau projet urbain. Un enjeu de construction du commun à l'échelle d'un quartier de 10 000 habitants.

Balades urbaines de l'Oppidum du Verduron

La balade autour de l’Oppidum de Verduron était organisée Mercredi 18 novembre 2015 de 10h à 12h à Marseille par la coopérative d’habitants Hôtel du Nord avec la Fondation de l’Ecologie Politique et programmée dans le cadre de La Quinzaine pour les Convergences Citoyennes : Marseille en Communs, organisée par La Plateforme (http://www.laplateforme.org) .

Barcelone en commun

La ville de Barcelone n'a pas à proprement parler de « charte ». Après avoir diffusé les Principes sur lesquels ils se fondaient pour se présenter « avec l'intention de gagner » aux élections municipales de mai 2015, l'organisation « Barcelone en Commun », un nouvel espace politique créé un an auparavant comprenant des partis et des associations citoyennes, a proposé un Programme en Commun accompagné d'un Code d'éthique et d'un Plan de choc. On peut considérer que ces quatre documents, dont les trois derniers ont été élaborés sur un mode participatif pendant plusieurs mois, font office de charte entre « Barcelone en Commun » et les habitants.

Bassin Versant Solidaire de Forest

Bassin Versant Solidaire de Forest est une démarche de mobilisation citoyenne qui vise à proposer des solutions co-gérées avec la société civile pour l'aménagement d'un bassin versant à Bruxelles. Cette démarche est conduite par les Etats Généraux de l'Eau à Bruxelles.

Campus in camps

L'identité du camp intègre les soixante cinq années d’exile des habitants du camp. Elle joue avec l'urbanisme du camp et le transforme "du pur espace humanitaire à un espace politique actif" où peut s'exprimer le droit au retour.

Chartes de gouvernance au Sénégal

Nous reprenons ici le travail documentation de l'élaboration de deux chartes de gouvernance réalisé par le LARTES IFAN en 2013 dans le cadre des démarches de préfiguration de Remix the commons. L'une est la charte de bon voisinage d'une association d'ahabitants d'un quartier à Dakar, et l'autre est la charte de Gouvernance démocratique élaborée tout au long des Assises Nationales du Sénégal qui ont préparé les élections présidentielles au Sénégal en 2009.

Commons Josaphat

Josaphat est une friche de 24Ha à cheval sur Schaerbeek et Evere, à Bruxelles.

Coopérative de résidents Hôtel du Nord

La Coopérative de résidents Hôtel du Nord est situé dans les quartiers nord de Marseille. Ses membres œuvrent à la préservation de leur identité et de leur patrimoine culturel à travers le développement de l'hospitalité chez l'habitant et dans la région. La coopérative s'appuie sur la Convention de Faro pour mobiliser la puissance publique au service de ce projet.

Expérience italienne des communs urbains

Ici, nous documentons l'expérience des communs urbains sous l'angle de l'Atlas des chartes des communs urbains en Italie.

Falkirk

En 2013, en Écosse, les communautés de Falkirk et des environs ont mis en place une charte communautaire pour lutter contre l'extraction du méthane de houille (un procédé similaire à la fracturation hydraulique). Les habitants se sont réunis pour dresser la liste de ce qu'ils estimaient important et voulaient protéger afin de préserver leur santé, leur mode de vie et le bien-être futur de leurs enfants et petits-enfants. Ils ont également imaginé à quoi ressemblerait une économie locale viable à long terme et ce qu'ils pourraient faire pour s'assurer que le monde naturel qui les entourait soit indemne. Cette charte a été l'un des outils pour faire reconnaître les droits de la communauté et la société civile locale.

Ferme des Bouillons

La Ferme des bouillons est une ferme située dans la banlieue de Rouen. Elle a été occupée par un groupe de personnes pour empêcher sa destruction et pour y redémarrer une activité d'agriculture biologique en court-circuit. En trois ans, cette initiative a réuni 1 200 membres et a développé un projet à la fois agricole, culturel et d'éducation populaire pour la ferme qui n'a pas pu être négocié avec les pouvoirs publics.

Fédération d'Ile de France des MJC

La Fédération d'Ile de France des MJC (maisons des jeunes et de la culture), tente de repenser les accords qui lient les habitants, les municipalités et la fédération pour faire MJC des communs urbains.

La Chapelle Marx Dormoy

Quels sont les communs du quartier La Chapelle Marx Dormoy à Paris? Pour répondre à cette question, nous explorerons le quartier La Chapelle - Marx Dormoy sous l'angle de ses initiatives populaires et de ses manières de donner vie au quartier. Qui sont les habitants? quelles sont les richesses du quartier ? comment y vit-on ? Les communs sont ici les manières qu'ont les habitants de se saisir et se doter de ressources collectives pour résoudre les problèmes qu'ils rencontrent et améliorer leur vie quotidienne.

Le territoire des Garrigues

Plus de 200 contributeurs et 70 structures tracent la feuille de route opérationnelle pour la gestion des garrigues. Ils réalisent une encyclopédie vivante des garrigues, des chantiers participatifs, travaillent sur une démarche de qualité (Ecolabel des garrigues).

Les communs urbains à Bologne

Ici, nous documentons l'expérience des communs urbains à Bologne sous l'angle de l'Atlas des chartes des communs urbains.

Les communs urbains à Naples

Ici, nous documentons l'expérience des communs urbains à Naples sous l'angle de l'Atlas des chartes des communs urbains.

Les communs urbains à Rome

Ici, nous documentons l'expérience des communs urbains à Rome sous l'angle de l'Atlas des chartes des communs urbains.

Murs à Pêches de Montreuil

Cette page rassemble la documentation sur les initiatives de conservation des murs à pêche à Montreuil en Ile de France

Quartier du Crêt de Roc

Cette page rassemble la documentation produite à l'occasion de l'atelier d'exploration urbaine dans le quartier du Crêt de Roc à Saint Étienne réalisée dans le cadre de la semaine de l'innovation publique organisée par la Cité du Design de Saint Étienne les 19 et 20 Novembre 2017.

Shakirail

Le Shakirail est un lieu situé à Paris, dont la SNCF est propriétaire, occupé par le collectif d'artistes Curry Vavart pour répondre aux besoins d'espace de travail des artistes de toutes les disciplines. Ce groupe a conçu un accord d'occupation (une convention) reconnue par la ville de Paris et développe une gouvernance horizontale.

  1. Texte d'Étienne Le Roy et Frédéric Sultan
  2. Ancien article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Transformé en : - Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. - Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. - Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. (Source consultée le 25/07/19 : https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html)