« Proposition d'amendements Commission Rodotà » : différence entre les versions

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|Auteur=Groupe de Rédaction sur les biens communs (juristes)
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Dernière version du 13 août 2019 à 17:47

Dans la collection : Expérience italienne des communs urbainsOutils juridiques et légaux pour les communs

Objet(s) de commun : Espace public,  Biens publics  Enjeu(x) : Protection des biens communs,  Accès libre  Action(s) : Commission Rodotà  Résultat(s) attendu(s) : Reconnaissance des communs  

This document is written for all commons-based projects that are happening in cities all around Italy. It is a proposal to all Italian citizens to pursue legal rights (in conjunction with Italian municipalities) to common based resources and municipal decision-making processes. It was written in 2013 and is in effect today.