Brevets

Définition(s)

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention de l'objet du brevet à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum). Il convient ainsi de noter qu'un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que par exemple l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, une certification,... Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce » qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel, avec comme avantage de permettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en réservant l'exploitation industrielle de l'invention, mais avec quelques inconvénients. Selon les pays c'est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d'un État (auprès de l'INPI pour la France, de l'USPTO pour les États-Unis, du JPO pour le Japon…), ou auprès d'un groupe de pays (auprès de l'OEB pour 38 pays européens, dépôt d'une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets, dite demande PCT). Ainsi, une demande de brevet peut couvrir plusieurs États, mais à la délivrance, il y a toujours autant de brevets nationaux que d'États où une protection est recherchée. En contrepartie du droit d'interdire, pour le titulaire du brevet, à autrui de reproduire l'invention sans son autorisation, l'invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière à ce que quiconque puisse la reproduire. En pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l'issue d'une période de 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt. En Europe, des brevets sur des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés de 5 ans au plus sous réserve de l'obtention d'un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92).

Source : http://dbpedia.org/resource/Patent