Règlementation
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Définition
| La réglementation (ou règlementation selon les rectifications orthographiques de 1990) est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. Il peut aussi simplement s'agir de l'ensemble des mesures légales et réglementaires qui régissent une question. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées.
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Source : http://dbpedia.org/resource/Regulation
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Références (Wikipédia)
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Sources
- Wikidata
- Q428148
- DBpedia EN
- Regulation
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. (En France) La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles.