Règlementation

Médias référencés

Type d'action (5)

• Charte parisienne de la participation (Texte, France)
• Charte verte de marseille (Texte, France)
• Réglementation de collaboration entre citoyens et administration pour les biens communs à Bologne (Texte, Italie)
• Regulation on the Collaboration Between Citizens and the City for the Care and Regeneration of the Urban Commons (Texte, Italie)
• Urban commons charters in Italy, lessons to be drawn (Vidéo, Italie, 00:23:52)

Bibliographie des communs

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Concepts voisins

RèglementationCharteDémocratie participativeEspace publicInnovation politiquePrincipe de subsidiaritéTactical CharteringJustice SocialeEnvironnementCitizen ParticipationÉcologie urbainePolitisation des communsCommons washingÉtat partenaireCommuns de voisinageDémocratie

Définition(s)

Source : BRAUDO Serge. Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo
URL : [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reglement.php http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reglement.php]

Au sens du droit public, un règlement est une disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. (En France) La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles.

Sources externes

Autres langues (Wikipedia)

FR