« Règlementation » : différence entre les versions
De Remix Biens Communs
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|Description=Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles. | |||
Le mot "Règlement intérieur" désigne aussi le document par lequel une autorité publique ou privée, par exemple la direction d'une entreprise, fixe des règles de gestion ou d'administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les salariés ou une catégorie d'entre eux. Dans ce dernier cas, le règlement doit être pris après accomplissement de diverses formalités définies par les articles 1321-1 et s. du Code du travail. Le règlement intérieur d'une entreprise peut prévoir une échelle de sanctions y compris le licenciement. | |||
En Droit communautaire, le Règlement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère dans les ordres juridiques des États de l'Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments, se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire distingue les règlements de base et les règlements d'application, ces derniers pouvant être contrôlés et annulés en cas de violation des premiers. | |||
|Auteur=BRAUDO Serge, | |||
|Source=Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo | |||
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Version du 11 août 2017 à 04:43
Médias référencés
Type d'action (5)
- Charte parisienne de la participation (Texte, France)
- Charte verte de marseille (Texte, France)
- Réglementation de collaboration entre citoyens et administration pour les biens communs à Bologne (Texte, Italie)
- Regulation on the Collaboration Between Citizens and the City for the Care and Regeneration of the Urban Commons (Texte, Italie)
- Urban commons charters in Italy, lessons to be drawn (Vidéo, Italie, 00:23:52)
Bibliographie des communs
Aucune référence
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Concepts voisins
Définition(s)
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. (En France) La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevée devant toutes les juridictions civiles.Source : BRAUDO Serge. Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo
URL : [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reglement.php http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reglement.php]
Sources externes
Autres langues (Wikipedia)
